Contact & Conditions Générales de Vente

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Pour nos CGV actions intra-entreprise, les voici :

M.à.j. 22 mai 2021

Inclusion inconditionnelle des personnes en situation de handicap

  • Convaincue que la situation crée le handicap, la responsable de l’organisme de formation a suivi une formation spécifique et est référencée comme référent handicap par l’AGEFIPH. A ce titre l’organisme de formation intègre systématiquement la dimension du handicap visible et invisible dans sa conception et animation de formation. Il encourage toutes les structures clientes à définir les besoins et à faciliter l’expression des participant.es en situation de handicap, dans le respect de la confidentialité, ainsi qu’à co-construire et co-organiser avec l’organisme de formation les adaptations nécessaires.

Commande d’actions de formation intra

  • L’organisme de formation répond à la demande d’action de formation en adressant une proposition commerciale adaptée contenant : programme, devis, CGV, mode opératoire.
  • La commande est réputée ferme et définitive lorsque la structure cliente renvoie par mail ou par courrier le devis signé et revêtu du cachet de la structure cliente. La commande ferme et définitive déclenche l’obligation de paiement de l’acompte, qui doit être effectué avant la 1ère prestation (réunion dite préparatoire ou de cadrage), faute de quoi la prestation serait suspendue voire reportée dans le temps jusqu’au paiement dudit acompte.
  • Pour chaque action de formation, la structure cliente reçoit de l’organisme de formation, par mail , la convention de formation dont un exemplaire est impérativement retourné à l’organisme de formation par mail ou par courrier, signé et revêtu du cachet de la structure cliente. A défaut, le cadre contractuel est constitué du devis signé + les présentes CGV + les échanges par mail fixant les modalités de l’action.
  • Le fait de passer commande (en signant le devis) emporte adhésion entière et sans réserve de la structure cliente à l’intégralité des présentes conditions générales de vente, la structure cliente se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés, agents, collaborateurs ou prestataires.
  • La structure cliente reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, elle a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Elle reconnaît par ailleurs avoir fourni à l’organisme de formation tous les éléments nécessaires au respect de l’obligation d’information et de conseil de l’organisme de formation.

Convocation et attestation

  • L’inscription est effectuée au nom des personnes physiques participant à l’action de formation mais le contractant est la structure cliente ayant signé le devis.
  • Pour inscrire les personnels concernés par la proposition commerciale, le responsable formation ou tout autre contact habilité de l’entreprise cliente, inclut la liste des stagiaires dans la convention de formation, à retourner au plus tard 10 jours avant la date de démarrage de l’action de formation.  Une confirmation de l’inscription lui est adressée en retour, par mail, accompagnée des convocations individuelles, du questionnaire des attentes, du règlement intérieur de l’action de formation, des éléments d’accessibilité à la formation et, le cas échéant des éléments de documentation pédagogique à travailer avant le démarrage (ex tests auto-positionnement). L’entreprise cliente transmet ces documents sans délai aux personnels inscrits.
  • Une attestation de formation individuelle (intitulé de l’action de formation, dates et durée effective de présence du participant) est délivrée à l’issue de la formation pour chaque stagiaire au responsable formation de la structure cliente.

Prix et modalités de paiement

  • Les prix indiqués sur nos programmes, devis, conventions et tarifs sont des prix en exonération de TVA., article 293b du CGI.
  • Le devis et la convention de formation détaillent le prix pour :
    – l’ingénierie pédagogique incluant la conception et les supports remis aux stagiaires par voie électronique

– l’animation,

– les frais facturables : déplacements, repas du soir, hébergement du formateur…

  • Viennent en sus et sont payables directement par la structure cliente, sauf mention contraire dans le devis et la convention de formation :

– la location de la salle de formation (présentiel)

– les pauses café servies aux stagiaires

– les repas du midi des stagiaires et du formateur

– la reprographie

– les licences d’outils de classe virtuelle, licence du formateur inclue (tout ou partie distanciel)

– tous autres frais non listés ci-dessus que la nature et/ou les conditions de la formation impliqueraient.

  • Nos prix ne rémunèrent ni les droits d’auteur, ni le droit à l’image du formateur.
  • Sauf mention contraire dans le devis et la convention de formation, le prix est à acquitter de la façon suivante : 30% à la commande, 70% dans les 30 jours date de facture, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre d’Isabelle Eray.

Cette dernière disposition ne s’applique pas :

1- aux structures clientes qui auront obtenu un accord de prise en charge, par un organisme tiers, des frais de formation préalablement au démarrage de la formation. Dans ce cas de figure, il appartient à la structure cliente de s’assurer de la bonne fin du paiement à l’organisme de formation par l’organisme tiers. En cas de prise en charge partielle par ledit organisme, la part non prise en charge est directement facturée à la structure cliente. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers n’est pas parvenu à l’organisme de formation 8 jours avant le démarrage de la formation, l’organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation à la structure cliente.
En cas de non-paiement par l’organisme tiers, la structure cliente reste redevable du montant correspondant ;
2- aux personnes souhaitant suivre une formation professionnelle à titre individuel.

  • Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’organisme de formation donne lieu à une pénalité, égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restant dues. (art L441-6 Code de Commerce). Toute structure cliente pouvant être qualifiée de ‘professionnel’ et en situation de retard de paiement, est par ailleurs de plein droit débitrice, à l’égard de l’organisme de formation, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum fixé à 40€ par facture. (art. L441-6 et art D.441-5 du Code de Commerce). Ces pénalités et indemnités sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
  • L’organisme de formation se réserve le droit :

– de suspendre et reporter l’action de formation si la structure cliente ne lui a pas transmis le devis et/ou le paiement prévu avant le début de la formation ;
– d’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente ou aux dispositions du Règlement Intérieur en vigueur dans les locaux où a lieu la formation ;
– de refuser toute inscription de la part d’une structure cliente pour motif légitime, notamment d’une structure cliente avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Facture

  • Une facture est adressée par mail par l’organisme de formation à la structure cliente, et le cas échéant à l’organisme tiers prenant en charge tout ou partie du prix de la formation. La structure cliente en accuse bonne réception.

Annulation ou non-exécution par la structure cliente

  • Tout report ou annulation par la structure cliente doit être notifié par la structure cliente à l’organisme de formation par courrier postal.
  • En cas d’annulation définitive par la structure cliente intervenant après la signature du devis, et reçu au siège social de l’organisme de formation moins de 15 jours calendaires avant le 1er jour de l’action de formation, la totalité du prix est due directement par la structure cliente quelle que soit la prise en charge, et lui est directement facturée par l’organisme de formation.
  • En cas de report par la structure cliente, intervenant après la signature du devis, et reçu au siège social de l’organisme de formation moins de 15 jours calendaires avant le 1er jour de la formation, les 30% d’acompte versés par la structure cliente sont définitivement acquis à l’organisme de formation qui les conserve à titre d’indemnité.
  • Toute formation commencée est dûe en totalité à titre d’indemnité, même si le ou les participants ne se sont pas présentés (présentiel) ou connectés (distanciel) le 1er jour ou tout autre jour de la formation, et sera facturée directement à la structure cliente par l’organisme de formation.
  • La structure cliente pourra au plus tard au démarrage de la formation (jour 1 de la formation)) remplacer un participant indisponible par un salarié ou collaborateur d’un profil équivalent.
  • Un confinement ou couvre-feu national ou local pour raisons sanitaires ne saurait justifier le report ou l’annulation par la structure cliente d’une formation en format distanciel.
    Pour une formation en format présentiel, il sera procédé comme indiqué au premier paragraphe de la rubrique suivante.

Report ou annulation de session à l’initiative de l’organisme de formation

  • En cas de confinement ou un couvre-feu national ou local pour raisons sanitaires, rendant en tout ou partie impossible la tenue d’une formation en présentiel, l’organisme de formation propose à la structure cliente soit le report sans frais de la formation à des dates fixées conjointement, soit le maintien en distanciel des dates prévues avec si nécessaire une ingénierie supplémentaire pour l’adaptation au format distanciel ; toute ingénierie supplémentaire fait l’objet d’un devis supplémentaire. L’organisme de formation tiendra notamment compte du temps nécessaire à l’adaptation de l’ingénierie.
  • L’organisme de formation peut reporter ou annuler une action de formation pour tout cas de force majeure, cause étrangère ou cas fortuit (au sens du Code civil et de son application par la jurisprudence), rendant temporairement ou définitivement impossible l’exécution de sa prestation. La structure cliente en est avertie dans les meilleurs délais. En ce cas, les sommes déjà versées seront, ou reportées sur l’animation déplacée (report), ou remboursées sans frais (annulation).
  • L’organisme de formation se réserve le droit de suspendre et/ou reporter l’exécution d’une action de formation ayant fait l’objet d’un devis dûment signé, en raison du défaut de règlement des sommes dues en amont de la formation (notamment l’acompte), ce jusqu’au moment du règlement desdites sommes. Il proposera si nécessaire des nouvelles dates.

Démarche qualité et déontologie

  • L’organisme de formation adhère au SYCFI, et à son code de déontologie, consultable sur la page http://www.consultant-formateur-independant.org/le-syndicat/notre-code-de-deontologie/
  • L’organisme de formation a lancé sa démarche de certification qualité en avril 2021.
  • L’action de formation confiée (ingénierie, animation, évaluation) fait l’objet d’un programme remis à la structure cliente, avec en annexe un devis détaillé. Le mode opératoire général de l’action est détaillé dans le document du même nom.
  • Par souci environnemental, la documentation pédagogique est transmise par voie électronique.
  • L’organisme de formation et la structure cliente s’engagent réciproquement au respect de la confidentialité pour tout ce qu’ils pourront apprendre l’un de l’autre. La structure cliente se porte fort de ce respect par ses préposés, salariés, agents ou collaborateurs.

Diffusion des indicateurs de performance  

  • L’organisme de formation en début de chaque année civile, réalise la synthèse des indicateurs de performance de l’année N-1 (satisfaction des stagiaires, atteinte des objectifs) par thématique animée. Il collationne également les chiffres issus de ses donneurs d’ordre organismes de formation pour les thématiques concernées, sous réserve de pouvoir lui-même les obtenir.
  • Dans la proposition commerciale, et en rappel dans la convention de formation, l’organisme de formation fournit les indicateurs de performance dont il dispose pour la thématique sollicitée.

Propriété intellectuelle

  • A l’issue de l’action de formation, la structure cliente autorise expressément l’organisme de formation à utiliser et reproduire sa marque, exclusivement à titre de référence client dans sa documentation commerciale et sur son site internet.
  • Sauf mention spécifique dans la convention de formation, et en lien avec une rémunération adaptée, l’ensemble de la documentation pédagogique mise à disposition de la structure cliente reste la propriété exclusive de l’organisme de formation. Notamment cette documentation ne peut en aucun cas être mise en ligne par la structure cliente ou l’un de ses préposés sur un intranet, extranet, site web, espace collaboratif… De même, la structure cliente ne procède à aucun enregistrement de classe virtuelle.
  • La structure cliente s’oblige au respect du droit d’auteur, du droit à l’image, et de la marque Ratione Personae, et se porte fort de ce respect par l’ensemble de ses salariés, préposés, agents, collaborateurs ou prestataires.

Litige

  • Toute commande d’une action de formation (le devis signé valant commande ferme) est soumise aux dispositions des présentes conditions générales de vente qui, ensemble avec le devis, prévalent sur toutes autres dispositions sauf acceptation expresse écrite par l’organisme de formation.
  • Organisme de formation et structure cliente s’engagent à régler à l’amiable les litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de leurs engagements réciproques. Elles se donnent au plus 15 jours calendaires pour y parvenir.
  • A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente de Haute-Garonne (31).

Révision des présentes CGV

  • L’organisme de formation se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’organisme de formation et la structure cliente.

Le 23 mai 2021, à Rieumes
 La responsable de l’organisme de formation, Isabelle ERAY